L’affaire de l’immeuble GLM, situé dans le quartier huppé de la Gombe à Kinshasa, vient de franchir un nouveau palier judiciaire. Ce bâtiment, autrefois connu sous le nom d’Alimentation « La Raquette », est au cœur d’un bras de fer qui oppose la société SGA SARL à la Coordination Nationale de la Cybersécurité (CNC). Entre décisions de justice définitives, occupation par l’ancien président Joseph Kabila et installation récente de services de sécurité, ce dossier devient le symbole des défis que rencontre l’appareil judiciaire congolais face aux impératifs sécuritaires de l’État.
Un feuilleton judiciaire de plusieurs années
Pour comprendre l’escalade actuelle, il faut remonter à la genèse du litige. La SGA SARL revendique la propriété de cet immeuble depuis des années. Après une longue bataille devant les tribunaux, la société avait fini par obtenir gain de cause en 2023. Trois décisions de justice majeures ont ainsi scellé le sort du bâtiment :
- Les jugements RC 117 981 et RC 125 716 rendus par le Tribunal de Grande Instance de la Gombe.
- L’arrêt RCA 36 521 de la Cour d’appel de la Gombe, venant confirmer les premiers verdicts.
Ces décisions, rendues de manière contradictoire (en présence de toutes les parties), reconnaissent sans ambiguïté la SGA SARL comme propriétaire légitime face aux prétentions de la République. Fort de ces titres, un huissier de justice (référencé RHJ324/CPHJ/KIN) avait procédé à l’expulsion des anciens occupants — liés à l’entourage de l’ancien chef de l’État Joseph Kabila — et à l’installation officielle de la SGA SARL.
Cependant, ce qui aurait dû être le point final d’un conflit foncier s’est transformé en un imbroglio sécuritaire.
L’entrée en scène de la CNC : de l’enquête à l’occupation
Peu après la reprise de possession du bâtiment par la SGA SARL, la CNC (Cyber Défense) est intervenue. Invoquant des raisons de sécurité nationale et la nécessité de mener une enquête approfondie sur les occupants et les activités liées au site, l’institution a sollicité un délai de grâce auprès de la société propriétaire.
Dans un souci de collaboration avec les institutions de l’État et pour démontrer sa « bonne foi », la direction de la SGA SARL a accepté de patienter. L’idée était de permettre aux services de cybersécurité d’effectuer leurs vérifications techniques avant que la société ne puisse jouir pleinement de ses locaux.
Le silence radio et le fait accompli
Six mois plus tard, le constat est amer pour les responsables de la SGA. Non seulement aucune conclusion d’enquête n’a été partagée, mais la CNC semble s’être installée durablement dans les lieux. Plus grave encore, selon les conseils juridiques de la société, une antenne de télécommunication a été installée unilatéralement sur le toit du bâtiment, sans aucune autorisation du propriétaire ni convention d’occupation.
Plusieurs courriers de relance ont été adressés à la coordination de la CNC, mais ils sont restés lettre morte. Pour la SGA SARL, le sentiment d’avoir été « piégée » par sa propre coopération est prédominant.
La contre-attaque judiciaire : Plainte devant le Procureur Général
Face à ce qu’elle qualifie d’occupation illégale et d’abus de pouvoir, la SGA SARL a décidé de passer à l’offensive. Une plainte formelle a été déposée ce mois de mars 2026 auprès du Procureur Général Firmin Mvonde, au Parquet général de la République près la Cour de cassation.
La plainte dénonce plusieurs faits :
- L’occupation sans titre ni droit d’un bien privé par un service public.
- Le non-respect des décisions de justice coulées en force de chose jugée.
- L’atteinte au droit de propriété, protégé par la Constitution de la RDC.
L’objectif est clair : obtenir l’expulsion immédiate de la CNC et la restitution totale de l’immeuble GLM à ses propriétaires.
Un test majeur pour l’État de droit
Cette affaire dépasse le simple cadre d’un litige immobilier. Elle pose une question fondamentale : les impératifs de sécurité nationale ou de « cybersécurité » peuvent-ils justifier qu’une institution de l’État ignore des décisions de justice définitives ?
Le risque du précédent sécuritaire
Si la CNC parvient à maintenir son occupation malgré les arrêts de la Cour d’appel et du TGI, cela enverrait un signal inquiétant aux investisseurs et aux citoyens. L’idée que les services de sécurité peuvent s’approprier un bien privé sous couvert d’« enquête » sans limite de temps fragilise la sécurité juridique indispensable au développement économique.
L’appel au sommet de l’État
La SGA SARL, par la voix de ses avocats, en appelle désormais au Président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions. « On ne peut pas prôner l’État de droit le jour et laisser des services s’installer illégalement dans les propriétés d’autrui la nuit », confie une source proche du dossier.
Le dossier GLM est désormais entre les mains du Procureur Général Mvonde. L’opinion publique et les observateurs juridiques scrutent avec attention la suite des événements. Le Parquet ordonnera-t-il le déguerpissement des services de la CNC ? Ou assisterons-nous à une médiation imposant une indemnisation à la société propriétaire ?
Pour la SGA SARL, l’heure n’est plus à la négociation amiable. Après six mois de « patience républicaine », la société exige que la force reste à la loi. Dans un pays qui cherche à attirer les investissements étrangers, la résolution de cette affaire sera un indicateur crucial de la capacité de la RDC à protéger la propriété privée contre l’arbitraire administratif.
À suivre : La réponse de la CNC et les premières conclusions du Parquet Général.
Esaïe Vumi objectif DK TV
